{"id":22315,"date":"2020-09-14T11:17:24","date_gmt":"2020-09-14T09:17:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.chu-poitiers.fr\/?p=22315"},"modified":"2020-09-17T14:07:57","modified_gmt":"2020-09-17T12:07:57","slug":"violences-conjugales-briser-le-secret-medical-en-cas-de-danger-immediat","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.chu-poitiers.fr\/en\/violences-conjugales-briser-le-secret-medical-en-cas-de-danger-immediat\/","title":{"rendered":"Violences conjugales : “briser le secret m\u00e9dical en cas de danger imm\u00e9diat”"},"content":{"rendered":"\n
Pouvez-vous nous expliquer les nouveaut\u00e9s de la loi concernant les violences conjugales ?<\/h3>\n
La proposition de loi destin\u00e9e \u00e0 prot\u00e9ger davantage les victimes de violences conjugales a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement adopt\u00e9e par le s\u00e9nat le 21 juillet 2020. Elle rappelle qu\u2019en France, il y a chaque ann\u00e9e entre 120 et 150 f\u00e9minicides. Il est bien \u00e9vident que dans le code p\u00e9nal des dispositions existaient d\u00e9j\u00e0 pour prot\u00e9ger les victimes de violences et les enfants. Mais elles \u00e9taient diffuses et ne concernaient pas sp\u00e9cifiquement les violences conjugales. Il \u00e9tait important de modifier la loi. Ainsi la loi n\u00b02020-936 du 30 juillet 2020 s\u2019adresse, de fa\u00e7on explicite, aux victimes de violences au sein du couple qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019hommes ou de femmes.<\/p>\n
La loi, qui impacte le secteur de la sant\u00e9 sur deux points, concerne bien d\u2019autres aspects de la vie des victimes de violences conjugales : la protection de la victime, le logement, le droit de visite, l\u2019obligation alimentaire, etc. Certaines infractions telles que le tra\u00e7age num\u00e9rique ou l\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e sont maintenant punies plus s\u00e9v\u00e8rement s\u2019ils sont commis au sein du couple.<\/p>\n
Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e au harc\u00e8lement moral au sein du couple lorsque celui-ci conduit \u00e0 un suicide ou tentative de suicide. L\u2019auteur de cette infraction se voit maintenant condamner \u00e0 10 ans d\u2019emprisonnement et \u00e0 150 000 euros d\u2019amende. Soulignons \u00e9galement que la loi pr\u00e9sente clairement les enfants comme des victimes collat\u00e9rales des situations de violences conjugales.<\/p>\n
Quels sont les impacts de la loi pour l\u2019h\u00f4pital ?<\/h3>\n
La grande nouveaut\u00e9 de la loi pour un \u00e9tablissement de sant\u00e9 est l\u2019insertion d\u2019une nouvelle exception au secret m\u00e9dical.<\/p>\n
Il faut rappeler que tout professionnel de sant\u00e9 est soumis au secret m\u00e9dical. La r\u00e9v\u00e9lation d\u2019une information \u00e0 caract\u00e8re secret par une personne qui en est d\u00e9positaire soit par \u00e9tat ou par profession, soit en raison d\u2019une fonction ou d\u2019une mission temporaire, est punie d\u2019un an d\u2019emprisonnement et 15 000\u20ac d\u2019amende.<\/p>\n
Cependant, des exceptions existent \u00e0 savoir :<\/p>\n
\n
Lorsque le professionnel de sant\u00e9 a connaissance de privations ou de s\u00e9vices inflig\u00e9s \u00e0 un mineur ou toute personne vuln\u00e9rable.<\/li>\n
Lorsque le professionnel de sant\u00e9 a connaissance de privations ou de s\u00e9vices inflig\u00e9s \u00e0 un majeur non vuln\u00e9rable, avec son consentement.<\/li>\n
Lorsque le professionnel de sant\u00e9 a connaissance du caract\u00e8re dangereux d\u2019une personne pour elle-m\u00eame ou pour autrui et lorsqu\u2019il sait que cette personne d\u00e9tient une arme ou qu\u2019elle a manifest\u00e9 le souhait d\u2019en acqu\u00e9rir une.<\/li>\n
Lorsque le professionnel de sant\u00e9 a connaissance d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit.<\/li>\n<\/ul>\n
<\/p>\n
La nouvelle loi ins\u00e8re une nouvelle exception ; et l\u00e0 tous les mots sont importants : \u00ab lorsque le professionnel de sant\u00e9 a une information relative \u00e0 des violences exerc\u00e9s au sein du couple, qu\u2019il estime en confiance que ces violences mettent la vie de la majeure en danger imm\u00e9diat et que celle-ci n\u2019est pas en mesure de se prot\u00e9ger en raison de la contrainte morale r\u00e9sultante de l\u2019emprise et exerc\u00e9e par l\u2019auteur des violences \u00bb. Le texte pr\u00e9cise, toutefois que \u00ab Le m\u00e9decin doit s\u2019efforcer d\u2019obtenir l\u2019accord de la victime majeure. Et qu\u2019en cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir cet accord, il doit l\u2019informer qu\u2019il fera ce signalement \u00bb.<\/p>\n
L\u2019autre nouveaut\u00e9 de la loi est que les victimes de violences conjugales peuvent demander un certificat d\u2019examen m\u00e9dical lorsque celui-ci a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 par un officier de police judiciaire ou un magistrat. Je suis certaine que cela se faisait d\u00e9j\u00e0, les victimes pouvant ainsi s\u2019en servir par la suite si elle d\u00e9cidait de porter plainte plus tard. Il y a souvent un processus long avant que la victime d\u00e9cide de porter plainte contre son agresseur. La prise de conscience est parfois un peu longue.<\/p>\n
Comment les professionnels du CHU ont-ils accueilli la nouveaut\u00e9 concernant la lev\u00e9e du secret m\u00e9dical ?<\/h3>\n
Du point de vue des citoyens et du l\u00e9gislateur, la loi est vraiment symbolique. C\u2019est une grande avanc\u00e9e dans la lutte contre les violences conjugales car malgr\u00e9 toutes les actions mises en place ces derni\u00e8res ann\u00e9es, on d\u00e9plore encore beaucoup trop de violences au sein de la famille. Si l\u2019on se place du point de vue du professionnel de sant\u00e9, nous constatons que la loi impose tout de m\u00eame beaucoup de conditions qu\u2019il va devoir respecter. Et pour avoir \u00e9chang\u00e9 avec un praticien du CHU, il sera tr\u00e8s difficile d\u2019essayer de coller le plus possible \u00e0 l\u2019esprit de la loi. De plus, le respect de la loi peut entrainer une perte de confiance de la part du patient qui n\u2019aura pas donn\u00e9 son consentement au signalement effectu\u00e9 par le professionnel. Ce dernier pourra \u00e9galement craindre que les victimes ne viennent plus aussi spontan\u00e9ment se faire soigner.<\/p>\n
Je suis certaine qu\u2019avant la loi de juillet, nos professionnels de sant\u00e9 cr\u00e9aient un \u00e9change avec leurs patients victimes de violences, de sorte \u00e0 les encourager \u00e0 entamer des d\u00e9marches judiciaires.<\/p>\n
Les professionnels de sant\u00e9 sont-ils sensibilis\u00e9s \u00e0 ces questions de violences conjugales ?<\/h3>\n
Les victimes arrivent \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le plus souvent par les urgences gyn\u00e9cologiques ou g\u00e9n\u00e9rales. Les urgences gyn\u00e9cologiques ob\u00e9issent \u00e0 une proc\u00e9dure travaill\u00e9e avec la m\u00e9decine l\u00e9gale qui est r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9e. Sur les urgences g\u00e9n\u00e9rales, nous avons un r\u00e9f\u00e9rent m\u00e9dical violences conjugales qui est cens\u00e9 rappeler les bonnes pratiques aux autres m\u00e9decins. Ce sont des situations que ces professionnels rencontrent r\u00e9guli\u00e8rement. Ils sont tous bien form\u00e9s \u00e0 la prise en charge de victimes de violences conjugales.<\/p>\n
Que retenez-vous de cette loi ?<\/h3>\n
Cette loi est un symbole fort et est une grande avanc\u00e9e dans la lutte contre les violences conjugales.<\/p>\n
Il ne faut pas oublier que la majorit\u00e9 des violences sont exerc\u00e9es dans la sph\u00e8re personnelle et intime. Les avanc\u00e9es de ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont permis une meilleure prise en compte des probl\u00e9matiques familiales et conjugales.<\/p>\n
Lorsque nous repensons \u00e0 la reconnaissance du viol au sein du couple qui ne remonte qu\u2019\u00e0 1990, on se dit qu\u2019en 30 ans les progr\u00e8s sont faramineux !<\/p>\n\n\n\n
Prise en charge des personnes victimes de violences conjugales <\/strong>
Il existe deux cas de figures. Le premier cas est celui de la personne victime qui a besoin de soins et qui vient directement au CHU par les urgences. Apr\u00e8s les soins, le m\u00e9decin lui posera toujours la question de savoir si elle veut porter plainte. Avant la loi du 30 juillet 2020, la femme qui ne souhaitait pas porter plainte, repartait apr\u00e8s les soins. Le m\u00e9decin lui faisait alors un certificat qu\u2019elle pouvait utiliser par la suite. Certaines victimes, apr\u00e8s discussion avec le professionnel de sant\u00e9, d\u00e9cident d\u2019aller porter plainte. Dans ce cas-l\u00e0, imm\u00e9diatement ou le lendemain, elle va porter plainte au commissariat. Les forces de l\u2019ordre prennent le d\u00e9p\u00f4t de plainte. Elle aura par la suite un rendez-vous \u00e0 l\u2019unit\u00e9 m\u00e9dico-judiciaire du CHU, unit\u00e9 du service de m\u00e9decine l\u00e9gale, pour faire un constat m\u00e9dico-l\u00e9gal qui servira \u00e0 la justice. L\u2019autre parcours possible est celui o\u00f9 la femme n\u2019a pas besoin de soins imm\u00e9diats. Elle d\u00e9cide de porter plainte directement au commissariat qui apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de plainte l\u2019enverra vers l\u2019UMJ pour une consultation avec un m\u00e9decin l\u00e9giste. <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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